Article considérant 467

(467) En forçant les sociétés minières à se conformer à ces mesures (y compris en prévoyant des sanctions et la révocation des concessions, voir considérants 337 à 375), les pouvoirs publics indonésiens les ont privées de leur capacité à choisir librement leurs stratégies de production et de vente en fonction des considérations du marché. En d’autres termes, ces mesures représentent clairement un «lien démontrable» entre l’acte des pouvoirs publics et le comportement des sociétés minières privées. Les pouvoirs publics indonésiens se sont servis des sociétés minières comme mandataires pour soutenir les fonderies et les producteurs d’acier inoxydable. De plus, la Commission a déjà fait remarquer que les pouvoirs publics indonésiens gèrent et contrôlent l’extraction des ressources naturelles, dont le minerai de nickel, dans le cadre de leurs fonctions gouvernementales (voir considérant 374). La fourniture de minerai de nickel peut de ce fait être considérée comme une fonction qui, en temps normal, est du ressort des pouvoirs publics en vertu de l’exercice de leur pouvoir de réglementation.