(469) Dans leurs observations portant sur l’information finale, les pouvoirs publics indonésiens ont d’abord contesté la référence faite à la Constitution de 1945 au considérant 374, estimant qu’elle n’est pas du tout pertinente dans le contexte de l’établissement de la contribution financière. À cet égard, les pouvoirs publics indonésiens ont rappelé le principe de souveraineté de l’État, qui englobe le principe de souveraineté sur les ressources nationales tel qu’il est reconnu par le Groupe spécial de l’OMC dans le rapport Chine — Matières premières.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 469
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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