Article considérant 471

(471) Les pouvoirs publics indonésiens ont en outre soutenu que les lois, les règlements et les politiques en matière d’extraction minière évoqués par la Commission ne sont pas pertinents dans le contexte de l’établissement de la contribution financière, car ils ne régissent pas les opérations commerciales entre les exploitants du secteur. Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que la Commission avait mal interprété le sens du terme «contrôle», utilisé dans un certain nombre de dispositions, qui renvoie en réalité aux activités de gestion et de supervision des sociétés ou activités minières dans le but de lutter contre l’extraction minière clandestine, éviter l’atteinte à l’environnement causée par les activités d’extraction minière et garantir que la prospection minière se fait dans le respect total des bonnes pratiques minières. À cet égard, les pouvoirs publics indonésiens ont fait référence aux définitions des termes «direction», «supervision», «protection publique» et «orientation relative à l’application» figurant dans le chapitre XIX de la loi de 2009 relative à l’extraction minière et dans l’article 3 du RG 55/2010, en demandant instamment à la Commission de prendre en considération la totalité des textes législatifs, y compris les mesures d’application, notamment le RG 55/2010. Les pouvoirs publics indonésiens étaient d’avis que ces dispositions ne prouvaient en rien leur intervention dans les opérations commerciales privées ni l’ordre donné aux sociétés minières de fournir le minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate.