(472) Plus précisément, les pouvoirs publics indonésiens ont contesté le rôle sur le marché du minerai de nickel que leur impute la Commission au considérant 327, en mentionnant le préambule du MERM 26/2018 relatif à la mise en œuvre de bonnes pratiques d’extraction et à la supervision de l’extraction de minéraux et de charbon, portant application du RG 55/2010 et énonçant que l’unique mission des pouvoirs publics indonésiens consiste à superviser et orienter l’application des bonnes pratiques et bons principes en matière d’extraction.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 472
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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