Article considérant 474

(474) La Commission a estimé, dans un premier temps, qu’elle devait tenir compte de chaque texte législatif ou règlement pertinent applicable au secteur minier, y compris le règlement d’exécution, afin de parvenir à une conclusion sur la contribution financière dans le contexte de la fourniture de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Une évaluation juridique reposant uniquement sur des informations et des éléments de preuve partiels figurant dans le dossier, qui manquait à apporter des informations et des éléments de preuve potentiellement utiles, compromettrait l’exactitude et la pertinence des conclusions de la Commission. L’obligation juridique d’évaluer l’ensemble des éléments de preuve pertinents incombait donc à la Commission, contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics indonésiens. Cet argument a par conséquent été rejeté.