Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 475

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 475 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(475) Quant aux autres arguments, les allégations selon lesquelles la Commission aurait mal interprété le sens du terme «contrôle» et les citations partielles et limitées de certains textes législatifs ne suffisent pas en elles-mêmes à infirmer les conclusions de la Commission.

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