Article considérant 476

(476) En effet, la Commission ne doute pas du fait que les pouvoirs publics indonésiens exercent un contrôle via la gestion et la supervision également dans le but de lutter contre l’extraction minière clandestine, d’éviter l’atteinte à l’environnement et de garantir le respect des bonnes pratiques minières. Toutefois, le contrôle des pouvoirs publics indonésiens ne se limite pas à ces activités uniquement. Comme l’ont largement démontré l’enquête et les éléments de preuve, la mise en œuvre du contrôle des pouvoirs publics indonésiens s’inscrivait également dans l’objectif global visant à développer l’industrie de traitement nationale, notamment en contrôlant la production et les prix de vente du minerai de nickel. Le fait que le contrôle puisse servir des objectifs parallèles et/ou auxiliaires n’enlève rien à cette réalité. Cela suffirait déjà pour rejeter cette affirmation.