Article considérant 477

(477) Par souci d’exhaustivité, la Commission a aussi procédé à l’évaluation des définitions des termes «direction», «supervision» et «protection publique» figurant dans le chapitre XIX de la loi de 2009 relative à l’extraction minière. La Commission a noté que ces termes renvoient aux activités de direction et de supervision que les pouvoirs publics indonésiens centraux mènent aux niveaux des provinces et des districts/villes dans le cadre de leurs compétences en matière de gestion du secteur minier. Cela ressort clairement des paragraphes introduisant les définitions rapportées par les pouvoirs publics indonésiens, à savoir l’article 139: «[l]e ministre assure la direction de la gestion des activités minières par les pouvoirs publics provinciaux et les pouvoirs publics des districts/villes relevant de son autorité», et l’article 140, paragraphe 1: «[l]e ministre assure la supervision de la gestion des activités minières par les pouvoirs publics provinciaux et les pouvoirs publics des districts/villes relevant de son autorité». Les imputations faites aux pouvoirs publics indonésiens centraux viennent confirmer cela dans la loi de 2009 relative à l’extraction minière, notamment dans son article 6, paragraphe 1, dont le point n) prévoit la mission de «diriger et superviser la gestion de l’extraction de minéraux et de charbon par les pouvoirs publics régionaux». En conséquence, les activités de direction et de supervision, et leurs définitions, se rapportent à la direction et à la supervision exercées par les pouvoirs publics indonésiens centraux sur les pouvoirs publics locaux. Cependant, cela ne constitue qu’une des imputations faites aux pouvoirs publics indonésiens centraux. La Commission souligne, à titre d’exemple, que les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas évoqué dans leurs arguments le chapitre III de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, expressément intitulé «Contrôle des minéraux et du charbon». Ce contrôle est exercé à tous les niveaux des pouvoirs publics indonésiens (article 4, paragraphe 2: «est exercé par les pouvoirs publics et/ou les pouvoirs publics régionaux»), contrairement à la direction et à la supervision prévues au chapitre XIX, qui sont spécifiquement exercées par le ministre de l’énergie et des ressources minérales. Qui plus est, l’article 5 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière développe davantage le concept de contrôle, disposant que «dans l’intérêt national […] les pouvoirs publics […] peuvent adopter une politique visant à accorder la préférence aux besoins nationaux en minéraux et/ou charbon» (paragraphe 1), que «[l]es intérêts nationaux […] peuvent être concrétisés en supervisant la production et l’exportation» (paragraphe 2) et que «[d]ans le cadre de la supervision […] les pouvoirs publics ont le pouvoir de fixer la quantité annuelle de production de tout produit de base pour chaque province» (paragraphe 3). La supervision prévue à l’article 5 est très différente de la supervision prévue au chapitre XIX. En effet, aucune référence à la production et à l’exportation ne figure dans la définition de la supervision évoquée par les pouvoirs publics indonésiens, incluse au chapitre XIX, article 141, de la loi de 2009 relative à l’extraction minière. Les pouvoirs publics indonésiens n’ont apporté aucun élément de preuve permettant d’affirmer que le concept de contrôle est défini comme une supervision dans l’article 141, ni que la supervision mentionnée à l’article 5 est définie par l’article 141. Effectivement, la définition de supervision énoncée à l’article 141 renvoie clairement à la «[s]upervision telle que prévue par l’article 140», à savoir à la supervision qu’opèrent les pouvoirs publics indonésiens centraux sur les pouvoirs publics locaux en matière de gestion du secteur minier.