Article considérant 478

(478) Toujours en référence à l’article 3 du RG 55/2010, les pouvoirs publics indonésiens se limitent encore à une lecture partielle du texte législatif. En effet, bien que la Commission ne remette pas en cause la définition d’«orientation» formulée dans l’article 3, elle fait remarquer qu’elle n’est pas pertinente pour l’évaluation du contrôle. Ce qui importe, par exemple, c’est plutôt le fait que «[l]e ministre, le gouverneur ou le régent/maire, en fonction de sa compétence, supervise la mise en œuvre de la gestion des activités minières […]» (article 13, paragraphe 2) et que «[l]a supervision prévue à l’article 13, paragraphe 2, est mise en œuvre en ce qui concerne: […] b) la commercialisation» [article 16, point b)] et enfin que «[l]a supervision de la commercialisation prévue à l’article 16, point b), doit au moins englober ce qui suit: a) la réalisation de la production et des ventes, y compris la qualité et la quantité ainsi que le prix des minéraux et du charbon» (article 22). Les pouvoirs publics indonésiens n’ont abordé aucune de ces bases juridiques claires sur lesquelles reposent le contrôle exercé par lesdits pouvoirs publics et leur intervention en matière de fixation des prix du minerai de nickel.