Article considérant 479

(479) En outre, en référence au MERM 26/2018, la Commission n’a pas contesté que, selon le préambule de celui-ci, la mission des pouvoirs publics indonésiens consiste uniquement à superviser et orienter l’application des bonnes pratiques et bons principes en matière d’extraction. La Commission considère que cette déclaration à elle seule ne suffit pas pour décrire le rôle des pouvoirs publics indonésiens. Au contraire, il convient de noter que la définition des «bonnes pratiques minières» «comprend […] b) la gouvernance des activités minières» [article 3, paragraphe 2, point b)], qui à son tour «comprend la mise en œuvre de: a) la commercialisation» [article 3, paragraphe 4, point a)]. Ces dispositions applicables à la commercialisation sont appliquées par les titulaires d’une IUP et d’une IUPK pour les activités de production et «comprennent, au moins: […] c) le prix de vente des minéraux et du charbon orienté par le prix de référence des minéraux, le prix de référence du charbon, ou le prix de vente tel qu’il est arrêté par le ministre; d) la fixation du prix sur les contrats de vente pertinents orientée par le prix de référence des minéraux ou le prix de référence du charbon» [article 30, paragraphe 1, points c) et d)]. Dans ce cas également, les pouvoirs publics indonésiens se sont appuyés sur des citations sélectives et ont délibérément omis d’aborder les dispositions les plus pertinentes des textes législatifs qu’ils ont cités dans leur soumission. Ces arguments ont dès lors été rejetés.