(480) Les pouvoirs publics indonésiens ont maintenu en outre que les sociétés d’extraction et les fonderies de minerai de nickel étaient entièrement libres et indépendantes des pouvoirs publics indonésiens dans leurs négociations des opérations commerciales, y compris le prix du minerai de nickel. Au dire des pouvoirs publics indonésiens, le HPM visait à garantir i) les paiements des redevances et ii) l’équité commerciale, le HPM faisant office aussi de prix plancher obligatoire pour le minerai de nickel.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 480
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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