Article considérant 481

(481) La Commission a souligné d’emblée qu’il est en soi contradictoire que les pouvoirs publics indonésiens affirment, d’une part, que les sociétés d’extraction et les fonderies de minerai de nickel sont pleinement libres de négocier le prix dudit minerai et, d’autre part, que le HPM servait de prix plancher obligatoire. L’existence même du HPM et son rôle prouvent que les sociétés d’extraction et les fonderies de minerai de nickel ne jouissent pas d’une pleine liberté pour négocier les prix dudit minerai. Par ailleurs, l’affirmation selon laquelle le HPM est un prix plancher est contredite par les éléments de preuve accablants figurant au dossier, qui démontrent que les prix du minerai de nickel correspondaient, en pratique, au HPM pour les transactions effectuées entre des parties liées et non liées tout au long de la période (voir considérant 518). Cela laisse entendre que le HPM était un mécanisme de fixation des prix réglementé et obligatoire employé par l’ensemble des parties, et que son fonctionnement, via le coefficient correcteur arbitraire, était pensé et appliqué pour assurer une remise considérable par rapport aux prix du minerai de nickel à l’international. Cet argument a dès lors été rejeté.