Article considérant 482

(482) En réponse à la conclusion énonçant que les prix nationaux en Indonésie étaient artificiellement maintenus bien en dessous des prix internationaux, les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir qu’aucune réglementation n’intervenait en ce sens. Les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu qu’au contraire, en vertu du MERM 7/2017, le HPM était fixé sur la base du prix pratiqué sur le marché et que son introduction obligatoire au titre du MERM 11/2020 révèle que les pouvoirs publics indonésiens maintiennent le prix international, car le HPM comprend le HMA, qui comporte lui-même un élément du prix international. En dépit de cela, les pouvoirs publics indonésiens ont réaffirmé que les décisions commerciales prises lors des transactions dépendaient entièrement des parties, sans aucune intervention des pouvoirs publics indonésiens.