(484) En ce qui concerne le rôle des sociétés minières agissant en qualité d’organisme public, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu, en évoquant le considérant 373, qu’ils n’ont jamais autorisé lesdites sociétés à assumer des fonctions gouvernementales et que le dossier ne comprend aucun élément de preuve allant dans ce sens.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 484
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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