(485) Les pouvoirs publics indonésiens ont aussi précisé, en réaction au considérant 375, qu’ils n’ont jamais déterminé à qui les sociétés minières auraient dû vendre leur minerai de nickel en vue de son traitement ultérieur. Plus particulièrement, les pouvoirs publics indonésiens ont évoqué l’article 104, paragraphe 1, de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, où la formulation «peuvent coopérer avec» implique que les sociétés minières sont libres de coopérer avec d’autres exploitants du secteur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 485
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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