Article considérant 486

(486) La Commission a fait remarquer que la conclusion selon laquelle les sociétés d’extraction de minerai de nickel agissent en qualité d’organismes publics résulte des éléments de preuve accablants et des conclusions en découlant qui sont exposées aux considérants 371 à 445. Au sujet des instructions déterminant les parties auxquelles les sociétés minières doivent vendre leur minerai de nickel, la Commission a reconnu que les pouvoirs publics indonésiens ne forcent pas directement lesdites sociétés à coopérer avec d’autres titulaires d’un bail minier ou d’un bail minier spécial. Toutefois, les sociétés minières sont soumises à l’obligation d’accroître la valeur ajoutée de leur production en vertu de l’article 102 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière. Par la suite, si elles ne sont pas en mesure de le faire seules, elles sont tenues de coopérer avec d’autres titulaires d’un bail minier ou d’un bail minier spécial. Une fois qu’elles ont décidé de coopérer, la loi de 2009 relative à l’extraction minière restreint considérablement le nombre de parties potentielles avec lesquelles la coopération est possible, disposant, à l’article 103, que la production doit être traitée en Indonésie, et limitant la participation au traitement de la production aux titulaires d’un bail minier ou d’un bail minier spécial. En outre, les baux miniers ou les baux miniers spéciaux sont délivrés par les pouvoirs publics indonésiens. Cet argument a dès lors été rejeté.