Article considérant 487

(487) Les pouvoirs publics indonésiens ont par la suite fait valoir qu’ils n’ont jamais déterminé quelles sociétés et zones étaient autorisées à extraire le minerai de nickel. Ils ont déclaré que les baux miniers se caractérisent par une fonction de contrôle et de réglementation en vue de garantir que les activités n’entrent pas en conflit les unes avec les autres et qu’il n’y a pas d’utilisation frauduleuse des baux délivrés. Pour étayer cette affirmation, les pouvoirs publics indonésiens ont fait référence au MERM 7/2020, qui prévoit que la finalité des baux miniers est de garantir la sécurité juridique, de veiller à l’efficacité et à l’efficience des activités d’extraction et de stimuler le développement économique. Une fois encore, les pouvoirs publics indonésiens ont demandé à la Commission de prendre en considération également les règlements d’exécution, tels que le MERM 25/2018 relatif aux activités d’extraction de minéraux et de charbon, qui détaille les étapes de planification et les étapes administratives nécessaires à l’extraction du minerai de nickel. En ce qui concerne les RKAB plus particulièrement, les pouvoirs publics indonésiens ont rappelé que le montant du minerai de nickel à extraire était calculé sur la base des conclusions de la prospection et de l’étude de faisabilité conduite par les sociétés. Les pouvoirs publics indonésiens approuvent le RKAB tant que ce dernier est conforme à l’étude de faisabilité et exigent uniquement des sociétés minières qu’elles traitent ultérieurement les minéraux jusqu’à un certain degré de purification. Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que cette exigence est normale et qu’elle n’est pas tirée de l’industrie de l’acier inoxydable.