Article considérant 488

(488) La Commission a fait remarquer que la diversité des objectifs de la délivrance d’un bail minier n’invalide en rien la conclusion selon laquelle les pouvoirs publics indonésiens, au travers des baux miniers, décident quelles sociétés sont autorisées à extraire le minerai de nickel. Qui plus est, la Commission constate que les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas remis en question la conclusion énonçant que ces derniers, grâce aux décisions de planification prises aux niveaux national et local, définissent les zones qui sont habilitées à extraire le minerai de nickel. De plus, la Commission a confirmé qu’elle avait bel et bien tenu compte du MERM 25/2018 dans son évaluation et que cela n’avait pas abouti à des conclusions différentes de celles formulées dans le présent règlement. Enfin, en ce qui concerne les RKAB, la Commission a souligné que les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas fourni d’études de faisabilité exhaustives et ont évité de prendre part aux échanges portant sur la manière dont les objectifs de production sont fixés pour chaque société, et sur la façon dont ils suivent la production effectivement réalisée et agissent par la suite à cet égard pour la période couverte par l’étude de faisabilité. En raison du manque de coopération sur cet aspect crucial, la Commission a dû se fier à ses déductions, en application de l’article 28 du règlement de base. En conséquence, ces allégations, qui ne sont pas étayées en tant que telles, ont été rejetées.