(489) En réponse à la conclusion faite au considérant 393, selon laquelle une majeure partie des sociétés d’extraction de minerai de nickel sont détenues par les pouvoirs publics indonésiens, ces derniers ont rappelé que, au titre de l’article 2 de la loi no 19 de 2003, les entreprises d’État sont établies dans l’objectif de maximiser les profits dans leurs activités commerciales.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 489
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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