Article considérant 490

(490) À cet égard, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que l’action de charger et d’ordonner vis-à-vis des sociétés minières nécessiterait une législation écrite, qui n’existe pas en l’espèce. Les pouvoirs publics indonésiens ont attiré l’attention sur l’exemple du secteur du charbon, pour lequel le décret du MERM no 261 de 2019 a introduit un prix plafond pour le charbon destiné à la production d’électricité publique. Au contraire, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu qu’un tel prix plafond n’existe ni pour le minerai de nickel ni pour l’industrie de l’acier inoxydable. Les pouvoirs publics indonésiens ont réitéré que la seule exigence est celle du traitement supplémentaire du minerai de nickel pour atteindre un certain degré de purification minimal, en application du MERM 25/2018.