(491) Les pouvoirs publics indonésiens ont maintenu qu’aucun des trois éléments attestant l’existence de l’action de charger et d’ordonner, tels qu’énoncés par le Groupe spécial dans le rapport États-Unis — Restrictions à l’exportation, ne peut être trouvé en l’espèce. Ils ont ajouté à cela que l’action de charger et d’ordonner ne peut même pas être démontrée sur la base des répercussions économiques d’une mesure gouvernementale, en se référant au rapport du Groupe spécial dans l’affaire États-Unis — Mesures compensatoires visant le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 491
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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