Article considérant 492

(492) La Commission a souligné que le fait que les entreprises d’État sont établies dans l’objectif de maximiser les profits en vertu de la législation ne remet en doute ni la participation de l’État ni les autres éléments motivant la conclusion selon laquelle les sociétés d’extraction de minerai de nickel agissent en qualité d’organismes publics. L’existence de mesures relatives aux obligations de traitement en Indonésie, les restrictions à l’exportation et le mécanisme obligatoire de fixation des prix laissent tous entendre que ces entreprises d’État et autres sociétés minières, loin de viser la maximisation des profits, étaient forcées d’adopter un comportement économique irrationnel en étant contraintes de traiter le minerai dans le pays, en ne pouvant pas exporter et en atteignant de la sorte un prix plus élevé sur les marchés internationaux. Même sur le marché intérieur, elles ne pouvaient vendre qu’au prix faible imposé par les pouvoirs publics (à savoir le HPM). Dès lors, l’environnement juridique créé par les pouvoirs publics indonésiens est objectivement incompatible avec la prétendue visée législative de ces sociétés, qui consiste à maximiser leurs profits.