Article considérant 493

(493) Concernant l’action de charger et d’ordonner, la Commission a noté d’emblée que ses principales conclusions dévoilaient que les sociétés d’extraction de minerai de nickel agissaient en tant qu’organismes publics. En conséquence, quand bien même cette allégation des pouvoirs publics indonésiens aurait été fondée, ce qu’elle n’est pas, elle n’aurait eu aucun effet sur la conclusion portant sur la contribution financière accordée par des pouvoirs publics ou par un organisme public. Concrètement, la Commission a prouvé l’existence de l’action de charger et d’ordonner de la part des pouvoirs publics indonésiens envers les sociétés minières dans les considérants 446 à 499. Il a été estimé que les éléments de preuve satisfaisaient aux conditions et exigences telles qu’elles sont formulées dans la jurisprudence pertinente de l’OMC. Comme l’a rappelé la Commission au considérant 448, les conclusions dans l’affaire États-Unis — Restrictions à l’exportation doivent être lues conjointement avec les conclusions de l’Organe d’appel, ce qu’a également préconisé le Groupe spécial dans l’affaire États-Unis — Mesures compensatoires visant le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada. La combinaison des mesures adoptées par les pouvoirs publics indonésiens, y compris les obligations de traitement en Indonésie, les restrictions à l’exportation et le mécanisme de fixation des prix obligatoire, ainsi que les déclarations faites à leur sujet, ont révélé que les pouvoirs publics indonésiens ont délibérément appliqué ces mesures afin de charger les fournisseurs de minerai de nickel de procurer ce dernier moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou de leur ordonner de le faire. De ce fait, les effets qu’ont eus ces mesures n’étaient ni involontaires, ni un simple sous-produit des effets économiques de ces politiques. Ces arguments ont dès lors été rejetés.