Article considérant 495

(495) À cet égard, les pouvoirs publics indonésiens ont évoqué les considérations du Groupe spécial dans l’affaire États-Unis — Restrictions à l’exportation, selon lesquelles le traitement des restrictions à l’exportation en tant que contribution financière fondée sur la simple réaction à une mesure était incohérent avec l’accord SMC. Le Groupe spécial a déclaré que l’existence d’une contribution financière doit être prouvée par référence à l’action des pouvoirs publics. En l’espèce, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé qu’ils exerçaient simplement leurs fonctions et que leur politique relative au minerai de nickel ne constitue pas une action destinée à octroyer des subventions. Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que les conclusions de la Commission se rapportent à la réaction ou aux effets de la politique relative au minerai de nickel.