Article considérant 496

(496) La Commission a mentionné ses arguments exposés au considérant 493 et a fait noter que ses conclusions sur l’existence d’une contribution financière ne reposent pas seulement sur l’interdiction des exportations introduite par l’Indonésie, mais sur un ensemble de mesures et de mécanismes entrepris par les pouvoirs publics indonésiens, y compris notamment l’obligation de traitement dans le pays, les RKAB, l’obligation de cession des actions, le mécanisme de fixation des prix du minerai de nickel et la désignation des sociétés minières en tant qu’«objets nationaux vitaux». La mise en œuvre concertée de l’ensemble de ces mesures illustre l’action délibérée des pouvoirs publics indonésiens pour réaliser leur objectif stratégique en faveur de l’industrie de traitement du nickel, tout particulièrement les producteurs de SSCR. Dès lors, cet argument a été considéré comme infondé et a été rejeté.