(497) En réaction à la conclusion du considérant 330 portant sur la relation entre la politique des pouvoirs publics indonésiens relative au minerai de nickel et la coopération entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que l’accord entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois relatif à l’élargissement et à l’approfondissement de la coopération économique et commerciale bilatérale n’est aucunement lié à l’approvisionnement en minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate. En effet, au dire des pouvoirs publics indonésiens, la coopération avec les pouvoirs publics chinois ne se limitait pas à l’industrie de l’acier inoxydable. En toute hypothèse, les pouvoirs publics indonésiens ont rappelé que la mise en œuvre de tout accord international est soumise à la loi indonésienne, qui est applicable à tous les opérateurs du marché en Indonésie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 497
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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