Article considérant 498

(498) La Commission a souligné que la coopération entre les pouvoirs publics chinois et indonésiens telle qu’elle a été constatée au cours de l’enquête révèle que l’accès au minerai de nickel indonésien était l’un des objectifs majeurs motivant la coopération avec la Chine sur le projet Morowali. L’accord entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois relatif à l’élargissement et à l’approfondissement de la coopération économique et commerciale bilatérale remonte à 2011, lorsque les exportations de minerai de nickel vers la Chine étaient élevées, comme l’indique le tableau 2, et que l’interdiction des exportations de 2014 n’était pas encore en vigueur. Néanmoins, l’accord incluait déjà une référence à l’«industrie de l’acier» (article III) comme étant l’un des domaines de coopération, puisque la loi de 2009 relative à l’extraction minière prévoyait déjà une obligation de traitement en Indonésie soumise à un délai de grâce de cinq ans. Toujours est-il que l’objectif de la coopération avec la Chine n’a aucune incidence sur les conclusions relatives à l’applicabilité de mesures compensatoires sur la fourniture de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate, car il concerne simplement le contexte dans lequel le programme a été mis en œuvre. Ce qui est pertinent pour la conclusion relative à ce programme, ce sont les mesures prises par les pouvoirs publics indonésiens. Cet argument a dès lors été rejeté.