Article considérant 499

(499) La Commission a donc conclu qu’il existait des éléments de preuve abondants attestant que les mesures adoptées par les pouvoirs publics indonésiens étaient spécifiquement conçues pour charger les sociétés d’extraction de nickel de respecter les objectifs stratégiques au profit de l’industrie de l’acier inoxydable ou leur ordonner de le faire, d’une manière équivalente à une subvention passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, points 1) a) iii) et iv), du règlement de base, tel qu’interprété et appliqué dans le respect de la norme pertinente de l’OMC en vertu de l’article 1.1, points a) iii) et iv), de l’accord SMC.