(500) La Commission en a conclu que les sociétés d’extraction du minerai de nickel constituaient un organisme public et/ou que les pouvoirs publics indonésiens les avaient chargées de procurer le minerai de nickel à l’industrie de l’acier inoxydable, ou leur avaient ordonné de le faire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 500
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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