(501) La Commission a ensuite vérifié si les sociétés minières agissant en qualité d’organismes publics ou visées par l’action de charger ou d’ordonner des pouvoirs publics indonésiens fournissaient réellement le minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate. À cet effet, elle a analysé en détail l’évolution du marché en Indonésie par rapport à une référence appropriée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 501
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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