(504) Tel que souligné aux considérants 435 à 437, il ressort de l’enquête que la fixation du prix du minerai de nickel était assujettie à un mécanisme gouvernemental de fixation des prix et à d’autres interventions gouvernementales ayant empêché la dynamique habituelle du marché de l’offre et de la demande de fixer le prix.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 504
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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