(507) Dans ce contexte et tel qu’expliqué ci-dessus, le mécanisme de fixation des prix visé à l’article 85 a fait l’objet d’une modification en 2017 lorsque les pouvoirs publics indonésiens ont commencé à réglementer non seulement le prix du minerai de nickel en ce qui concerne les redevances, mais aussi le prix de transaction réel.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 507
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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