(509) Par ailleurs, l’article 2 du MERM 7/2017 dispose ce qui suit: 1. Les titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques, d’une IUP d’activités de production de charbon, d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de charbon, lorsqu’ils vendent des produits issus des minéraux métalliques ou du charbon, doivent être orientés par le prix de référence des minéraux (HPM) métalliques ou le prix de référence du charbon (HBP).»
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 509
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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