(510) Les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que le HPM était lié aux prix internationaux et devrait être considéré comme le prix plancher pour la transaction réelle entre les producteurs et les acheteurs de minerai de nickel. La Commission fait remarquer que, si la formule dédiée au calcul du HPM réglementé pour le minerai de nickel est effectivement liée au prix international dudit minerai, elle comprend un coefficient correcteur significatif, qui fait en sorte que le prix du minerai de nickel sur le marché indonésien reste considérablement inférieur aux prix internationaux. Du fait de ses mécaniques mêmes, le prix réel des transactions doit garantir une remise considérable par rapport aux prix internationaux.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 510
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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