Article considérant 513

(513) En janvier 2020, les pouvoirs publics indonésiens ont remis en place l’interdiction totale des exportations du minerai de nickel pour tous les degrés de pureté. Cette réintroduction a eu pour effet d’accroître le déséquilibre déjà existant sur le marché du minerai de nickel indonésien au profit des fonderies, et, par conséquent, les pouvoirs publics indonésiens ont pris la décision de réglementer le prix de ce minerai au travers d’une législation spécifique et à l’aide du HPM. Dès lors, en avril 2020, le MERM a procédé à la révision du MERM 7/2017 et a publié le MERM 11/2020. Ce règlement a modifié l’article 2 relatif aux lignes directrices pour la vente de minéraux métalliques et de charbon. Au titre du nouvel article 2: 1. Les titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques, d’une IUP d’activités de production de charbon, d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de charbon, lorsqu’ils vendent des produits issus des minéraux métalliques ou du charbon, doivent être orientés par le prix de référence des minéraux (HPM) métalliques ou le prix de référence du charbon (HBP).» Ainsi, en vertu du MERM 7/2017, les sociétés minières devaient être guidées par le HPM dans leurs transactions de vente, et au titre du MERM 11/2020, elles devaient se servir du HPM en tant que prix de transaction. Tel qu’énoncé au considérant 508 ci-dessus, le HPM correspond au «prix des minéraux métalliques déterminé à un point de vente». Autrement dit, les sociétés minières ont été forcées de définir le prix conformément au HPM, ce qu’elles ont fait en pratique.