Article considérant 514

(514) Qui plus est, le MERM 11/2020 a ajouté l’article 2A relatif aux procédures et aux obligations de vente du minerai de nickel, qui dispose ce qui suit: 1. Les titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques produisant du minerai de nickel doivent se référer au HPM pour la vente du minerai de nickel produit. 2. L’obligation de se référer au HPM visée au paragraphe 1 s’applique aussi aux titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques pour la vente du minerai de nickel produit à leurs filiales. 3. Les autres parties affinant le minerai de nickel provenant des titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques sont tenues d’acheter ce minerai en se référant au HPM.»