Article considérant 515

(515) Aux termes de l’article 3: «1. Le HPM des minéraux métalliques mentionné à l’article 2 correspond: a) au prix limite minimal pour le calcul de l’obligation d’acquittement des frais de production incombant aux titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques.» Le même article dispose par ailleurs: «3. Dans les situations où il existe, au cours de la période de référence, une différence pour le prix de référence du minéral métallique utilisé pour le calcul du HPM des minéraux métalliques par rapport à la période de cotation de la transaction, des sanctions pour les impuretés ou des primes pour certains minéraux, la vente du minerai de nickel est effectuée dans le respect des conditions suivantes: a) si le prix de transaction est inférieur au HPM des minéraux métalliques applicable pendant la période de cotation selon le prix de référence du minéral métallique ou si une sanction a été appliquée pour les impuretés, la vente peut être effectuée au moyen d’un HPM des minéraux métalliques avec une différence maximale de 3 % (trois pour cent); ou b) si le prix de transaction est supérieur au HPM des minéraux métalliques applicable pendant la période de cotation selon le prix de référence du minéral métallique ou si une prime a été appliquée pour certains minéraux, la vente doit se référer au prix de transaction supérieur au HPM des minéraux métalliques.»