Article considérant 517

(517) La transposition du HPM dans la législation en avril 2020 s’inscrivait dans une logique de continuité du mécanisme de 2017, ce qui a également été corroboré lors de l’enquête. La différence majeure était que, avant l’entrée en vigueur du MERM 11/2020, le prix du minerai de nickel était stipulé comme une valeur absolue dans les conventions d’achat-vente afférentes. Après l’entrée en vigueur du MERM 11/2020, ce même prix était défini comme le HPM des pouvoirs publics dans les conventions d’achat-vente. Les éléments de preuve empiriques recueillis pendant l’enquête (à savoir les achats de minerai de nickel par le groupe IRNC) ont confirmé que les prix pratiqués au cours de la période d’enquête, avant et après l’entrée en vigueur du MERM 11/2020, sont sensiblement les mêmes, c’est-à-dire conformes au mécanisme du HPM, dans sa version antérieure et postérieure à avril 2020.