Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 520

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 520 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(520) Pourtant, outre la réglementation des prix du minerai de nickel par les pouvoirs publics, il subsiste d’autres distorsions de marché dont les pouvoirs publics indonésiens sont responsables et qui faussent spécifiquement les prix de ce minerai dans le pays, ce qui prouve encore que ces prix ne sauraient servir de référence. Plus particulièrement, l’obligation de traiter le minerai de nickel en Indonésie, imposée par les pouvoirs publics aux fonderies, associée aux objectifs précis de production, entraîne une offre excédentaire sur le marché national et déprime donc les prix intérieurs. Les restrictions à l’exportation ont elles aussi contribué à l’offre excédentaire du minerai de nickel sur le marché national, et donc à la dépression des prix. Aucune vente de minerai de nickel en Indonésie n’est épargnée par le fait que les diverses distorsions de marché faussant directement ou indirectement les prix ont pour conséquence la distorsion de tous les prix de ce minerai dans le pays.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).