Article considérant 524

(524) Ces références ont fait l’objet d’une comparaison avec les prix d’achat signalés des sociétés appartenant au groupe IRNC (IRNC, GCNS, ITSS, SMI et TSI) au cours de la période d’enquête, en fonction de la teneur en nickel et du trimestre étudié. Les écarts décelés à la suite de cette comparaison ont été calculés pour chaque groupe en IDR. Il ressort des considérants ci-dessus que les prix du minerai de nickel en Indonésie étaient constamment inférieurs au prix de référence (prix FAB philippins). Dès lors, la Commission en est venue à la conclusion que les mesures des pouvoirs publics indonésiens obligeaient les sociétés d’extraction de minerai de nickel agissant en qualité d’organismes publics et/ou visées par l’action de charger ou d’ordonner desdits pouvoirs publics à procurer le nickel à l’industrie indonésienne de l’acier inoxydable moyennant une rémunération moins qu’adéquate.