Article considérant 529

(529) La Commission a examiné attentivement tous les arguments soulevés par les parties. En commençant par la demande des pouvoirs publics indonésiens et du groupe IRNC de recourir à une référence nationale sur la base des coûts de production, des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives et d’une marge de profit appropriée des producteurs de minerai de nickel indonésiens, la Commission est parvenue à la conclusion que cela ne serait pas faisable et, en tout état de cause, ne serait pas conforme à la législation pertinente. En raison du défaut de coopération des producteurs de minerai de nickel, la Commission ne disposait dans le dossier ni de données nationales sur les coûts de production et les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives des producteurs de minerai de nickel indonésiens, ni d’informations relatives à une marge de profit appropriée en Indonésie. En conséquence, il serait impossible de créer la référence comme l’ont demandé les parties. En toute hypothèse, la Commission a fait remarquer que, compte tenu des distorsions nationales généralisées sur le marché du minerai de nickel indonésien telles qu’elles sont détaillées à la section 4.3.3.2.2, la Commission a conclu au considérant 521 qu’elle ne parvenait pas à trouver une référence nationale adaptée et se voyait donc obligée de recourir à une référence en dehors du pays. Cette autre référence dans le pays a donc été rejetée.