(535) La Commission a noté que l’utilisation finale du minerai de nickel acheté, que ce soit pour le produit concerné ou pour la vente à des sociétés affiliées en vue du traitement ultérieur, n’est pas pertinente, car, dans le calcul du taux de subvention, le dénominateur est le chiffre d’affaires total du groupe IRNC. Par conséquent, cette objection a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 535
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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