(540) Les pouvoirs publics indonésiens, grâce à un ensemble précis de mesures et au travers des sociétés minières agissant en qualité d’organismes publics ou qui sont visées par l’action de charger ou d’ordonner desdits pouvoirs publics, procurent le minerai de nickel à l’industrie de l’acier inoxydable moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Cette fourniture de biens constituant un avantage financier pour le bénéficiaire et étant spécifique, elle est donc passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 540
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.