(553) Qui plus est, comme détaillé aux considérants 639 et suivants, la Commission a demandé aux pouvoirs publics indonésiens de transmettre la documentation portant sur la mise en application des accords remis, ainsi que les mécanismes de consultation implémentés par les pouvoirs publics chinois et indonésiens à cet égard. Toutefois, les pouvoirs publics indonésiens ont répondu que l’équipe «KIT Indonesia» composée à ce propos n’avait pas conçu de politiques significatives et avait refusé de transférer la documentation à ce sujet.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 553
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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