(554) Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics indonésiens qu’elle pourrait avoir à recourir aux données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l’examen de l’existence et de l’ampleur des subventions présumées pour les sociétés situées dans le parc industriel de Morowali.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 554
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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