(557) La Commission a fait parvenir aux pouvoirs publics chinois une demande d’informations en vue de recueillir des données permettant d’avoir une vue d’ensemble du secteur financier en Chine et des informations portant sur la Commission de réglementation bancaire chinoise et sur le soutien financier, les garanties et les assurances à l’exportation dans le contexte du parc de Morowali et des zones de coopération commerciale à l’étranger. Cependant, les pouvoirs publics chinois ont refusé de remettre ces informations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 557
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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