(559) En l’absence des informations requises, la Commission a estimé qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales et nécessaires sur cet aspect de l’enquête. Par conséquent, la Commission a appliqué l’article 28 du règlement de base et s’est reposée sur les données disponibles en ce qui concerne ces points.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 559
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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