Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 563

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 563 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(563) En janvier 2010, en guise de concrétisation de la déclaration commune de 2005, l’Indonésie et la Chine ont signé le plan d’action sino-indonésien (ci-après le «plan d’action de 2010») pour pousser plus loin leur partenariat stratégique. Ce document comporte la marche à suivre pour encourager les investissements chinois dans les industries axées sur les ressources en Indonésie, y compris l’extraction minière. Dans la section 3.2 relative à la «coopération commerciale», l’article 3.2.14 mentionnait «la rédaction et la mise en place du plan quinquennal pour la coopération économique et commerciale entre la Chine et l’Indonésie», qui a effectivement été signé peu après (voir ci-dessous). Le chapitre portant sur la «coopération en matière d’investissement» prévoit des mesures d’incitation à la participation ciblant les acteurs du secteur privé (article 3.4.3) ainsi que des mesures visant à encourager les «investissements chinois dans les industries axées sur les ressources en Indonésie, telles que (…) l’extraction minière et l’énergie (…)» (article 3.4.8). Le document fait aussi référence au mémorandum d’accord entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois sur la coopération en matière d’infrastructures et de ressources naturelles, signé le 25 avril 2005.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).