(564) L’enquête a révélé que trois mémorandums d’accord et un règlement technique avaient été signés par les représentants des pouvoirs publics chinois et indonésiens lors d’une visite du Premier ministre chinois de l’époque, Monsieur Wen Jiabao, à Jakarta à la fin du mois d’avril 2011. La Commission a requis ces trois mémorandums d’accord ainsi que le règlement technique auprès des pouvoirs publics indonésiens.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 564
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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