Article considérant 570

(570) Quant à RPC, le 12e plan quinquennal pour le développement économique et social national, en vigueur lors de la création d’IMIP, élabore la vision stratégique des pouvoirs publics chinois pour l’amélioration et la promotion des industries clés. Il indique que les pouvoirs publics chinois élaborent des politiques visant à encourager l’amélioration technique des entreprises afin d’accroître la compétitivité du marché. Les enquêtes menées par le passé ont montré que l’industrie de l’acier occupait une place prépondérante parmi ces industries clés. Les pouvoirs publics chinois ont également publié un plan spécifique pour l’industrie de l’acier, à savoir le douzième plan quinquennal pour l’industrie de l’acier (ci-après le «12e plan quinquennal pour l’acier»), lui aussi en vigueur au moment de la constitution d’IMIP. Ce plan souligne que l’industrie de l’acier est une industrie de base importante de l’économie nationale et met l’accent sur l’importance de «renforcer le lien des politiques fiscales, financières, commerciales, foncières, d’économie d’énergie, de protection de l’environnement, de sécurité et autres avec la politique industrielle relative à l’acier». Les précédentes enquêtes ont démontré que ces plans étaient juridiquement contraignants et ont dévoilé le rôle prédominant que jouent les pouvoirs publics chinois via les entreprises d’État actives dans le secteur de l’acier. Cette ingérence de premier plan des pouvoirs publics chinois au sein du secteur de l’acier et les distorsions significatives du marché qui s’ensuivent sont de nouveau corroborées par le document de travail des services de la Commission sur les distorsions significatives de l’économie chinoise aux fins d’une enquête de défense commerciale, qui énonçait que «[c]ompte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie sidérurgique et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs d’acier privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché» et reconnaissait la «participation, le contrôle et/ou l’intervention étatique substantiels en ce qui concerne les sociétés du secteur de l’acier prétendument privées».